Sommaire :
Définitions
L’ensemble des mots ou groupes de mots entre guillemets ou dontla première lettre est en majuscule et listés ci-après ont un sens particulierdans les Conditions Générales.
RIENCE : Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé Z.E. Les Playes au 865Avenue de Bruxelles à La Seyne-Sur-Mer (83500) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n° B 519 216 493.
«rience.fr, annuaire et devis» : Le site Internet Rience accessible avec l’URL
http://www.rience.fr/ exploité par RIENCE.
Utilisateur : Personne internaute inscrite ounon comme Artisan-Prestataire ou Client qui accède à «rience.fr, annuaire et devis», quel qu’en soit le moyen, en consulte au moins l’une des pages et/ou accède aux services gratuits ou payants de «rience.fr, annuaire et devis».
Inscription : Acte par lequel un Utilisateur devient Client ou Artisan-Prestataire sur «rience.fr, annuaire et devis». La validation de l’Inscription par l’Utilisateur donne naissance au Contrat Client ou au Contrat Prestataire sauf dans le cas des Prestataires Abonnés.
Service : L’un quelconque des services gratuits ou payants proposés par «rience.fr, annuaire et devis» aux Utilisateurs.
Clients : Utilisateurs inscrits comme Clients sur «rience.fr, annuaire et devis». Ils disposent d’un identifiant et d’un mot de passe et peuvent accéder à divers Services qui leur sont réservés.
Artisans-Prestataires : Utilisateurs inscrits comme Artisans-Prestataires sur «rience.fr, annuaire et devis». Ils disposent d’un identifiant et d’un mot de passe et peuvent accéder à divers Services qui leur sont réservés.Notamment, ils sont référencés dans l'Annuaire consultable par tout Utilisateur et peuvent être présentés dans les résultats du Moteur de Recherche en vue de Demandes De Devis par les Clients.
Partenaire : Partenaire de «rience.fr, annuaire et devis», cette personne n’est pas un Utilisateur mais peut être mise en relation avec les Utilisateurs du fait de liens ou de présentation ou de citation du partenaire sur «rience.fr, annuaire et devis».
Territoire: «rience.fr, annuaire et devis» est exploité par RIENCE exclusivement sur le territoire français. En conséquence, les adresses des Clients ou Artisans-Prestataires ainsi que le lieu des prestations réalisées après les Demandes De Devis ou dans le cadre de Commandes Travaux doivent obligatoirement être sur le territoire français.
Espace : Chaque Client ou Artisan-Prestataire de«rience.fr, annuaire et devis» dispose d’un Espace (respectivement Espace Client ou Espace Prestataire) auquel il a seul accès. A partir de cet Espace,il peut consulter différentes informations sur son activité et ses achats sur «rience.fr,annuaire et devis», modifier les informations données lors de son Inscription ou accéder à différents Services de «rience.fr, annuaire et devis».
Annuaire : Service proposé par «rience.fr,annuaire et devis» permettant à un Utilisateur de trouver un ou plusieurs Artisans-Prestataires correspondant à leur besoin de prestation en fonction de leur métier et leur situation géographique. Pour chaque Artisan-Prestataire présenté dans l'Annuaire, l'Utilisateur peut consulter une Fiche simplifiée présentant les informations générales concernant cet Artisan-Prestataire.
Démasquage: Service de «rience.fr, annuaire et devis» par lequel un Client accède à la Fiche détaillée et complète d'un Artisan-Prestataire qui lui a été présenté dans l'Annuaire. Le Démasquage permet au Client de faire une Demande De Devis à cet Artisan-Prestataire directement depuis l'Annuaire.
Moteur De Recherche : Recherche réservée aux seuls Clients et leur permettant de rechercher des Artisans-Prestataires correspondant à leur besoin avec des critères de recherche élaborés.
Fiche : Ensemble des données relatives à un Artisan-Prestataire accessibles aux Clients ou Utilisateurs sous forme d’un Service lors de leurs Recherches sur «rience.fr, annuaire et devis». Les Utilisateurs ou Clients accèdent à une Fiche simplifiée des Artisans-Prestataires dans l'Annuaire. En utilisant le Moteur De Recherche, ils ont accès à la Fiche détaillée de tous les Artisans-Prestataires présentés. Dans l'annuaire, la Fiche détaillée d'un Artisan-Prestataire s'obtient par Démasquage.
Référencement : Possibilité offerte à l’Artisan-Prestataire d’apparaître dans l'Annuaire et/ou dans le Moteur De Recherche lorsque les informations décrivant son profil et sa localisation correspondent au besoin du Client.
Demande De Devis : Service proposé par «rience.fr,annuaire et devis» permettant à un Client de se mettre en relation avec un ou plusieurs Artisans-Prestataires proposés par le Moteur De Recherche en vue de les consulter pour la réalisation d’une prestation de services. Les coordonnées du Client sont transmises à l’Artisan-Prestataire en vue d’un contact et de la transmission d’un devis de l’Artisan-Prestataire au Client
Commande Travaux : Commande de prestations passée par un Client à un Artisan-Prestataire et déclarée à «rience.fr,annuaire et devis» par le Client en vue d’accéder à certains Services proposés par «rience.fr, annuaire et devis» (Assurances, évaluations…).
Contrat Prestataire : Contrat liant un Artisan-Prestataire et «rience.fr, annuaire et devis» dans le cadre de l’utilisation des Services de«rience.fr, annuaire et devis»
Contrat Client : Contrat liant un Client et «rience.fr,annuaire et devis» dans le cadre de l’utilisation des Services de «rience.fr,annuaire et devis»
Acceptation ou Accepter : Acte par lequel un Artisan-Prestataire ou un Client, en cochant une case sur «rience.fr,annuaire et devis», accepte les Conditions Générales qui lui sont applicables et se trouve dès lors signataire du Contrat.
Tarifs Rience : Document consultable depuis la Rubrique Aide qui décrit certaines conditions particulières et les tarifs applicables aux Services payants proposés par «rience.fr, annuaire et devis».
Formule Tarifaire : «rience.fr, annuaire et devis» propose aux Artisans-Prestataires plusieurs formules tarifaires et de référencement sur «rience.fr, annuaire et devis». Chaque formule correspond à un ensemble des Services et des conditions tarifaires adaptés. Les Formules Tarifaires sont décrites dans les Tarifs Rience.
Abonné ou Prestataire Abonné: Artisan-Prestataire ayant souscrit une des Formulaires Tarifaires suivantes : ABONNE, FORFAIT,PREMIUM.
Commission sur Vente : Prix des Services liés à une Commande Travaux lesquels bénéficient au Client et à l’Artisan-Prestataire.Cette commission est un pourcentage du prix de la Commande Travaux et payée parle Prestataire Abonné à «rience.fr, annuaire et devis».
Crédit : Unité de paiement interne à «rience.fr,annuaire et devis», les Crédits permettent aux Artisans-Prestataires non Abonnés et aux Clients d’acheter certains Services payants.
Compte Prépayé : Compte alimenté en Crédits parles Prestataires non Abonnés et les Clients soit depuis leur Espace soit au moment de l’achat d’un Service.
Rechargement : Alimentation du Compte Prépayé en Crédits.
Evaluation : Service de «rience.fr, annuaire et devis» permettant à un Artisan-Prestataire (ou un Client) d’évaluer, sur différents critères,la relation avec un Client (ou un Artisan-Prestataire) suite à une Demande De Devis ou une Commande Travaux.
Profil d’Evaluation : «rience.fr, annuaire et devis» réalise une moyenne des Evaluations reçues par un Artisan-Prestataire ou un Client critère par critère. Il met également à jour un critère« Réactivité Site » qui mesure la réactivité du Client ou de l’Artisan-Prestataire aux diverses sollicitations de «rience.fr, annuaire et devis». Le Profil d’Evaluation est la présentation de ce dernier critère et des moyennes correspondant aux autres critères. Pour le calcul des priorités d’affichage des Artisans-Prestataires dans le Moteur De Recherche, «rience.fr,annuaire et devis» utilise une moyenne de l’ensemble des critères du Profil d’Evaluation.
Incident: Problème survenant entre un Client et un Artisan-Prestataire dans le cadre d'une Commande Travaux ou Demande De Devis et déclaré comme Incident dans le Gestionnaire d'Incidents de «rience.fr, annuaire et devis».
Gestionnaire d'Incidents: Service de «rience.fr, annuaire et devis» permettant au Client et à l’Artisan-Prestataire impliqués dans un Incident de communiquer de manière formalisée au sujet de cet Incident et de s'informer ou tenter de trouver une solution amiable. Le Gestionnaire d'Incidents est obligatoire avant tout déclenchement des assurances ou garanties fournies ou vendues sur «rience.fr, annuaire et devis».
Rubrique Contact : Service de «rience.fr,annuaire et devis» accessible depuis la Rubrique Aide par lequel tout Utilisateur peut adresser un message à «rience.fr, annuaire et devis» sur un des thèmes prévus dans la rubrique.
Rubrique Aide : Partie de «rience.fr, annuaire et devis» accessible depuis une grande partie des pages de «rience.fr, annuaire et devis» où l’Utilisateur peut accéder à différents outils ou Services lui permettant d’utiliser au mieux «rience.fr, annuaire et devis» et de communiquer avec l’administration de «rience.fr, annuaire et devis» au travers de la Rubrique Contact.
Conditions Générales : De manière générique,l’ensemble des Conditions Générales présentées dans la présente page de«rience.fr, annuaire et devis»
CGU : Conditions Générales d’Utilisation de«rience.fr, annuaire et devis»
CGC : Conditions Générales de Vente aux Clients
CGP : Conditions Générales de Vente aux Artisans-Prestataire
CGAG : Conditions Générales relatives aux Assurances et aux Garanties
Conditions Générales d’utilisation de «rience.fr, annuaire et devis» (CGU)
- Objet et Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de «rience.fr, annuaire et devis»
Les présentes CGU définissent les conditions et modalités de consultation et d’utilisation de «rience.fr, annuaire et devis» pour tout Utilisateur de «rience.fr, annuaire et devis». Le simple fait pour un Utilisateur de consulter ou d’utiliser «rience.fr, annuaire et devis», vaut acceptation de sa part sans réserves des présentes CGU.
- Règles de comportement à respecter par l’Utilisateur.
- L’ Utilisateur s’engage, en naviguant sur «rience.fr, annuaire et devis», à respecter les consignes apparaissant à l’écran.
- Il s’engage à utiliser «rience.fr, annuaire et devis» et ses Services conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de bonne conduite sur l'Internet. Il s’interdit d’en faire un usage qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de «rience.fr, annuaire et devis» ou de RIENCE. Notamment, l’Utilisateur ne peut en aucun cas:
- utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement de «rience.fr, annuaire et devis» et de ses Services;
- diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée;
- procéder à l’envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
- collecter les coordonnées personnelles ou professionnelles diffusées sur «rience.fr, annuaire et devis» aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les Utilisateurs de «rience.fr, annuaire et devis» ne peuvent être contactés et leurs coordonnées utilisées pour des motifs autres que l’objet des Services par lequel «rience.fr, annuaire et devis» les a fournies.
- Propriété Intellectuelle
- L’ Utilisateur reconnaît que «rience.fr, annuaire et devis» et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle, incluant notamment et sans limitation, le droit des marques, des brevets, des auteurs et des bases de données.
- L’ Utilisateur s’oblige à n’utiliser les informations qu’il pourrait recueillir sur «rience.fr, annuaire et devis» que pour l’usage prévu dans la description des Services et dans les présentes Conditions Générales.
- Il s’interdit notamment de:
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, «rience.fr, annuaire et devis», et tout élément constitutif de «rience.fr, annuaire et devis» (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination sociale, ou tout autre signe distinctif…), en dehors des cas autorisés au §3b;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Fiches et autres bases de données présentes sur «rience.fr, annuaire et devis», ainsi que d’en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale ;
- exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, «rience.fr, annuaire et devis», tout élément constitutif de «rience.fr, annuaire et devis», les Fiches et autres bases de données présentes sur «rience.fr, annuaire et devis» ;
- modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur «rience.fr, annuaire et devis». - Toute utilisation non conforme aux dispositions ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre de l’(ou les) Utilisateur(s) responsable(s).
- Création de liens Hypertextes
- RIENCE vous autorise à créer un lien hypertexte à condition que ce lien :
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- et soit intégré sur un site en langue française respectant l’ensemble de la réglementation française et européenne en vigueur, et en particulier ne portant pas atteinte aux droits de tiers, et dont le contenu n’est pas attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. - Il est interdit à toute personne d’afficher tout ou partie de «rience.fr, annuaire et devis» sur un autre site, technique notamment connue sous le terme « Framing ».
- Responsabilité de RIENCE
- RIENCE apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour de «rience.fr, annuaire et devis» et notamment par un contrôle du contenu des Fiches lors de l’inscription des Artisans-Prestataire. La responsabilité de RIENCE se limite, dans ce domaine, à une obligation de moyens. En effet, RIENCE n’a pas la possibilité de garantir l’exactitude de toutes les données ou informations diffusées sur «rience.fr, annuaire et devis» et notamment celles contenues dans les Fiches. RIENCE ne garantit pas que toutes les données ou informations soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs. En conséquence, RIENCE ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter. Plus généralement, RIENCE ne pourra être tenu responsable en cas de dommage qui pourrait résulter de l’usage de «rience.fr, annuaire et devis» et/ou de son contenu par un Utilisateur.
- RIENCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de «rience.fr, annuaire et devis» ou de ses Services sans en informer préalablement les Utilisateurs. RIENCE ne saurait être tenu responsable, à leur égard ou à l’égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption de «rience.fr, annuaire et devis» ou de ses Services, ni des altérations de l’accès à «rience.fr, annuaire et devis» et à ses Services quelle qu’en soit la cause.
- Toutes les Fiches et les informations publiées sur «rience.fr, annuaire et devis» par les Utilisateurs sont vérifiées par les services de modération de RIENCE après leur publication sur «rience.fr, annuaire et devis». RIENCE se réserve le droit de modifier ses critères de modération à tout moment. RIENCE vous invite à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale par la rubrique Contact de «rience.fr, annuaire et devis». En pareil cas, RIENCE pourra prendre toute mesure jugée nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de «rience.fr, annuaire et devis».
- En tant qu’ Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez expressément que RIENCE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre vous et l’un quelconque des autres Utilisateurs, notamment par le biais des Demandes De Devis ou des Commandes Travaux. Dans le cadre de ces relations, seule la responsabilité de l’Utilisateur concerné ou du tiers Partenaire pourra être recherchée.
- «rience.fr, annuaire et devis» ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l’Utilisateur du fait de l'usage de «rience.fr, annuaire et devis».
- Protection des données personnelles
- Les Utilisateurs peuvent accéder à «rience.fr, annuaire et devis» et consulter certaines de ses pages sans aucun enregistrement nominatif. Cependant, lors de l’Inscription, l’Utilisateur fournit des données personnelles (coordonnées postales, adresse électronique…). RIENCE s’interdit d’utiliser ces données à des fins commerciales pour son compte et le compte de tiers, et/ou de les céder à des tiers. Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et ne seront utilisées par RIENCE qu’aux fins des Services proposés par RIENCE. Dans ce derniers cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte que «rience.fr, annuaire et devis» lui adresse des e-mails et, pour le Service de Demande De Devis uniquement, des SMS de notification.
- Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles en adressant un courrier postal à RIENCE ou un courrier électronique par la Rubrique Contact de «rience.fr, annuaire et devis». Il peut de la même manière exercer son droit de suppression sur les données le concernant à caractère facultatif non nécessaires à la fourniture du Service auquel il est inscrit. En tant qu’ Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que vos données puissent le cas échéant être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de «rience.fr, annuaire et devis» et/ou des Services proposés sur «rience.fr, annuaire et devis».
- En vue d'établir des statistiques d'audience, «rience.fr, annuaire et devis» peut utiliser la technique des cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur «rience.fr, annuaire et devis» (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation…). L’ Utilisateur peut s’opposer à leur création grâce aux « préférences Internet » de son navigateur (plus d’information sur: http://www.cnil.fr/ ). Le fonctionnement de «rience.fr, annuaire et devis» et des Services peut alors s’en trouver altéré.
- Permanence des Services
La permanence et la disponibilité de «rience.fr, annuaire etdevis» sont assurées 24heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenances correctives et/ou évolutives.
Dans le cas d’une maintenance corrective, «rience.fr,annuaire et devis» s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, leClient sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance. «rience.fr, annuaire et devis» n’est tenu qu’à une obligation de moyens
pour toutes les étapes d’accès à «rience.fr, annuaire et devis» et de fonctionnement des Services. «rience.fr, annuaire et devis» ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité de «rience.fr,annuaire et devis» ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
- Force majeure
RIENCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet.
RIENCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre,incendie,tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales,modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales. L’accès à tout ou partie des Services de «rience.fr, annuaire et devis» sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de RIENCE qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat Prestataire ou le Contrat Client pourra être résilié à la demande de l’Utilisateur sans paiement par «rience.fr, annuaire et devis» de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.
- Dispositions diverses
Le fait que «rience.fr, annuaire et devis» ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s'en prévaloir.
Conditions Générales de Vente aux Clients (CGC)
- Objet des Conditions Générales de Vente aux Clients
Les présentes CGC définissent les conditions et modalités deconsultation et d’utilisation de «rience.fr, annuaire et devis» applicables à tout Client de «rience.fr, annuaire et devis». Celles-ci viennent s’ajouter aux CGAG et aux CGU qui s’appliquent au Client du fait de sa qualité d’Utilisateur de «rience.fr, annuaire et devis». En cas de contradiction entre elles, la priorité décroissantes entre elles est la suivante: CGC, CGAG, CGU.
- Formation du Contrat
Le Contrat est réputé formé entre RIENCE et le Client, dès que ce dernier a Accepté les CGU, les CGC et les CGAG, exactement comme si les Parties avaient l’une et l’autre signé un document imprimé. Le Contrat est constitué des Conditions Générales, des Tarifs Rience et des conditions particulières précisées soit au moment de l’inscription, soit lors de l’utilisation d’un Service ponctuel qu’il soit gratuit ou payant.
- Acceptation
Lors de la validation de son inscription, le Client Accepte les CGU, les CGC et les CGAG en cochant la case correspondant à la mention : « J’accepte les Conditions Générales de «rience.fr,annuaire et devis» ». Le Client reconnaît les avoir lues. Il lui est suggéré de les imprimer pour une meilleure lecture et de les conserver pour tout usage postérieur à l’Acceptation.
En acceptant les Conditions Générales, le Client déclare expressément n’être ni mineur, ni majeur protégé.
- Durée du Contrat Client
Le Contrat Client a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
- Sécurité des accès
Lors son inscription, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci lui permettent d’accéder à certaines parties de«rience.fr, annuaire et devis» à accès protégé, notamment l’Espace Client. Le Client est informé de la nécessité impérative de garder son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il ne doit en aucun cas les communiquer à des Tiers. Toute opération réalisée sur «rience.fr, annuaire et devis» en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été réalisée par le Client.
Pour parer les techniques dites de « fishing », «rience.fr,annuaire et devis» s’engage à ne jamais demander ces informations par mail et le Client s’engage à ne les utiliser qu’à partir de son navigateur internet et après avoir vérifié qu’il est connecté à une URL commençant par
http://www.rience.fr ou par un sous-domaine de type: http://[Sous-domaine].rience.fr.
Dans le cas où le Client constate une utilisation illicite de son identifiant et son mot de passe par un Tiers, il s’engage à informer «rience.fr,annuaire et devis» dans les plus brefs délais par la Rubrique Contact. «rience.fr,annuaire et devis» bloquera alors l’accès avec ces informations et communiquera un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe au Client.
- Informations fournies par le Client
Le Client fournit des informations lors de son Inscription.Il peut les mettre à jour dans son Espace Client. Il est responsable de la qualité et la véracité des informations qu’il fournit à «rience.fr, annuaire et devis» ainsi que de leur mise à jour. Ces informations sont utilisées exclusivement par «rience.fr, annuaire et devis» pour la gestion des Services utilisés par le Client à l’exclusion de toute autre utilisation tel que décrit au §6 des CGU.
«rience.fr, annuaire et devis» décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement des Services de «rience.fr, annuaire et devis»ainsi qu’en cas de problème de communication entre «rience.fr, annuaire et devis» et le Client du fait d’informations erronées fournies par le Client.Celui-ci fera son affaire en cas de dommage subi par lui ou par un tiers du fait d’erreurs ou omissions dans ces informations.
- Commande Travaux
Le Client peut, consécutivement à une Demande De Devis,déclarer une Commande Travaux sur «rience.fr, annuaire et devis» ce qui déclenche un certain nombre de Services, notamment d’assurances ou de garanties, pour le Client et l’ Artisan-Prestataire.
Le Client s’engage à ne jamais déclarer une Commande Travaux sur «rience.fr, annuaire et devis» après le début de réalisation de la prestation correspondante par l’ Artisan-Prestataire.
Dans le cas contraire, certains Services attachés à la Commande Travaux, notamment les assurances et les garanties, ne seront pas dus par «rience.fr,annuaire et devis» et «rience.fr, annuaire et devis» se réserve la possibilité de poursuite judiciaire.
Une Commande Travaux non clôturée par le Prestataire et/ou le Client peut être résiliée automatiquement par «rience.fr,annuaire et devis» trois mois après la date de fin prévue pour cette Commande Travaux.
- Crédits
Les Tarifs Rience précisent les différentes possibilités de Rechargements du Compte Prépayé (prix en euros, nombre de Crédits et durée de validité des Crédits). Les Rechargements se paient par carte bancaire sur «rience.fr,annuaire et devis».
La durée de validité du solde de Crédits avant Rechargement et celle du Rechargement sont comparées. Le nouveau solde de Crédits après Rechargement prend la date de fin de validité la plus lointaine des deux.
Après Evaluation suite à une Commande Travaux (cf §12desprésentes CGC), les Crédits débités du Compte Prépayé lors de l'utilisation du Moteur De Recherche sont recrédités sur le Compte Prépayé du Client. La durée de validité des Crédits recrédités est de 12 mois.
Les Crédits ne peuvent être cédés à des tiers. Ils sont non remboursables et non échangeables.
- Prix des Services
Les prix et les modalités de paiement des différents Services accessibles aux Clients sont indiqués dans les Tarifs Rience et peuvent être précisés ou détaillés au moment de l’achat du Service sur la page concernée de «rience.fr, annuaire et devis».
«rience.fr, annuaire et devis» peut modifier les Tarifs Rience à tout moment et se réserve le droit de pratiquer des prix promotionnels à durée limitée.
- Annuaire - Moteur De Recherche - Demandes De Devis
Annuaire:
Tout Utilisateur peut consulter l'Annuaire par métier, par région, département ou ville/ code postal:
- Métier et/ou région, département: Seuls les cinq premiers Artisans-Prestataires correspondant au besoin sont affichés.
- Métier et ville/code postal: L'ensemble des Artisans-Prestataires correspondant au besoin sont affichés.
L’ordre d’apparition des Artisans-Prestataires dans l'Annuaire est par ordre de priorité décroissante: la Formule tarifaire puis la date d’Inscription.
L' Utilisateur peut consulter la Fiche simplifiée de chaque Artisan-Prestataire affiché. Par Démasquage, il peut accéder à sa Fiche détaillée.
Moteur De Recherche:
Le Client peut exprimer un besoin précis et utiliser le Moteur De Recherche pour trouver les Artisans-Prestataires correspondant à ce besoin. En résultat,le Moteur lui affiche uniquement les Artisans-Prestataires correspondant à son besoin et dont le rayon d'intervention couvre leur adresse. Le Moteur De Recherche évite les recherches fastidieuses dans l'Annuaire ville par ville.Nota: Certains Artisans-Prestataires sont dans l'Annuaire mais inconnus du Moteur De Recherche en fonction de leur Formule Tarifaire. Depuis la liste, le Client peut accéder à la Fiche détaillée des Artisans-Prestataire.
L’ordre d’apparition des Artisans-Prestataires dans la liste est par ordre de priorité décroissante: le Profil d’ Evaluation, la Formule Tarifaire puis enfin la date d’Inscription.
Lorsque le Moteur De Recherche présente moins de trois Artisans-Prestataires au Client, «rience.fr, annuaire et devis» s'engage à rechercher, auprès de son réseau de partenaires, un à trois Artisans-Prestataires de qualité susceptibles de répondre au besoin exprimé par le Client et à les lui proposer soit directement soit par l'intermédiaire de ces partenaires dans un délai de 72heures ouvrables suivant la recherche du Client. Le Client accepte que «rience.fr,annuaire et devis» ou ces partenaires lui présentent des Artisans-Prestataires de qualité dans le cas où le Moteur De Recherche lui proposerait moins de trois Artisans-Prestataire.
Demande De Devis:
Depuis les résultats du Moteur De Recherche, le Client peut déclencher une Demande De Devis avec un à cinq des Artisans-Prestataires proposés par le Moteur.
Le résultat des Recherches et la qualité des informations présentées dans les Fiches sont fonction des critères saisis par le Client et des informations fournies à «rience.fr,annuaire et devis» par l’ Artisan-Prestataire. «rience.fr, annuaire et devis»décline toute responsabilité en cas de préjudice, de dommage direct ou indirect subi par le Client du fait d’informations omises ou erronées du Client et/ou des Artisans-Prestataires ayant pour conséquence d’altérer la qualité ou la fiabilité d’une Recherche et/ou d’une Demande De Devis.
Dans le cas où le Client est mis en relation avec moins de trois Artisans-Prestataires lors de l'utilisation du moteur de recherche, «rience.fr, annuaire et devis»recherchera directement ou par l'intermédiaire de partenaires 1 à 3 Artisans-Prestataires supplémentaires qui seront proposés au Client par «rience.fr, annuaire et devis» ou par ses partenaires. Le Client accepte ce principe. «rience.fr,annuaire et devis» décline toute responsabilité en cas de préjudice, de dommage direct ou indirect subi par le Client du fait des Artisans-Prestataires proposés par «rience.fr, annuaire et devis» ou ses partenaires ou du fait des partenaires proposant des Artisans-Prestataire.
- Analyse de Risque de Défaillance (ARD)
«rience.fr, annuaire et devis» propose aux Clients ce Service par lequel il va lui livrer un certain nombre d’informations relatives à l’ancienneté, l’historique,la santé financière connue d’un Artisan-Prestataire.«rience.fr, annuaire et devis» s’engage à collecter le maximum d’informations disponibles sur l’ Artisan-Prestataire pour permettre au Client de se faire l’opinion la plus fiable possible sur son risque de défaillance. L’ARD est une prestation d’analyse et d’estimation d’une situation et de la solidité de l’Artisan-Prestataire.
En aucun cas la responsabilité de «rience.fr, annuaire etdevis» ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner,préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l’usage des résultats de l’ARD. Le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait de ces résultats.
- Evaluations
Le Client fait une Evaluation du (ou des) Artisan-Prestataire(s)à l’issue de toute Demande De Devis ou Commande Travaux tout comme le (ou les) Artisan-Prestataire(s) font une Evaluation du Client à l’issue des mêmes Services. Après sa validation par l’Evaluateur, une Evaluation ne peut plus être modifiée.
Le Client s’engage à réaliser les Evaluations de manière objective et à faire preuve de modération dans les termes utilisés dans les commentaires de ses Evaluations. Il s’interdit tout propos contraire aux règles de bonne conduite et s’engage notamment à se conformer au §2.b des CGU.
Le Client accepte par principe les Evaluations des Artisans-Prestataires à son sujet. Dans le cas où une Evaluation contreviendrait aux règles de bonne conduite ci-dessus, le Client en informera «rience.fr, annuaire et devis» dans les meilleurs délais par la Rubrique Contact. Le Client reconnaît que «rience.fr,annuaire et devis» n’est aucunement responsable des préjudices ou dommages subis par lui-même ou des tiers du fait de ces Evaluations.
L’un des critères des Evaluations des Clients concerne la«Réactivité Site » : Ce critère n’est pas jugé parl’Evaluateur : Il est mis à jour automatiquement par «rience.fr, annuaire etdevis» en fonction de la réactivité avec laquelle le Client répond auxsollicitations de «rience.fr, annuaire et devis» ou des Artisans-Prestataire,notamment lors des Demandes De Devis, Commandes Travaux ou Evaluations.
«rience.fr, annuaire et devis» exercera son pouvoir demodération si une Evaluation est contraire aux règles de bonne conduite ou au§2b des CGU. L’Evaluation pourra être supprimée et/ou le Contrat Clientrésilié.
- Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le Contrat Client sans préavis par simple mail adressé par la Rubrique Contact en sélectionnant l’option« résiliation Client ».
«rience.fr, annuaire et devis» coupe alors l’accès à ce Client et il ne peut plus utiliser son identifiant. «rience.fr, annuaire et devis» confirme alors la résiliation du Contrat Client par mail. La date derésiliation du Contrat Client est celle de ce dernier mail. Le solde éventuel du Compte Prépayé à la date de résiliation n’est pas remboursé par «rience.fr,annuaire et devis».
Résiliation par «rience.fr, annuaire et devis»
En cas de manquement du Client aux règles de fonctionnement de«rience.fr, annuaire et devis» et notamment celles prévues aux § 2, 3 et 4 desCGU, «rience.fr, annuaire et devis» se réserve le droit de résilier le Contrat Client sans préavis. Celui-ci ne peut plus accéder à son Espace Client, ni acheter de Services. «rience.fr, annuaire et devis» l’en informe par mail et le lui notifie par lettre recommandée A.R.
Cette résiliation n’empêche pas «rience.fr, annuaire etdevis» d’engager toutes poursuites à l’encontre du Client du fait desmanquements constatés.
«rience.fr, annuaire et devis» peut résilier le ContratClient selon les mêmes modalités en cas de retard supérieur à un mois pour lepaiement d’une facture ou d’un Service par le Client.
- Limitation de responsabilité
Les responsabilités de «rience.fr, annuaire et devis» dans les relations contractuelles entre le Client et un Artisan-Prestataire consécutives à une Demande De Devis sont expressément limitées à celles prévues dans les CGAG.
«rience.fr, annuaire et devis» ne pourra être tenu responsable si les Artisans-Prestataires notifiés de la Demande De Devis necontactent pas le Client et/ou ne lui remettent pas de devis et/ou remettent des devis dont la qualité ne satisfait pas le Client. «rience.fr, annuaire etdevis» n'intervient pas dans les négociations, entre le Client et les Artisans-Prestataire,qui peuvent découler de la Demande De Devis. En conséquence, en qualité detiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre eux, «rience.fr,annuaire et devis» n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats –y compris si le contratest déclaré comme Commande Travaux- consécutifs à la Demande de Devis.
Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à «rience.fr, annuaire et devis», à des tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation de «rience.fr, annuaire et devis».
«rience.fr, annuaire et devis» ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie d’une Commande Travaux du fait de l’Artisan-Prestataire ou d’un Tiers quelle qu’en soit la cause.
Dans le cas où la responsabilité de «rience.fr, annuaire et devis» serait reconnue dans l’exécution d’un des Services de «rience.fr,annuaire et devis», il est expressément convenu entre «rience.fr, annuaire et devis» et le Client que ce dernier ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement ou le non paiement des règlementscorrespondant au Service ou à la partie du Service où se révèle une erreur ou une défaillance imputable à «rience.fr, annuaire et devis».
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions dudroit de rétractation) du code de la Consommation concernant uniquement les particuliers, « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si lesparties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance N°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droitcommunautaire en matière de droit de la consommation).
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué au Client particulier dès lors qu’un Service aura été livré à ce Client parEmail ou via le téléchargement de l’information.
- Attribution de juridiction
Tout litige né du Contrat Client sera soumis au Tribunal deCommerce de Toulon. Le droit applicable est le droit Français.
Conditions Générales de Vente aux Artisans-Prestataires (CGP)
- Objet des Conditions Générales de Vente aux Artisans-Prestataire
Les présentes CGP définissent les conditions et modalités de consultation et d’utilisation de «rience.fr, annuaire et devis» applicables à tout Artisan-Prestataire de «rience.fr, annuaire et devis». Celles-ci viennent s’ajouter aux CGAG et aux CGU qui s’appliquent au Client du fait de sa qualité d’Utilisateur de «rience.fr, annuaire et devis». Encas de contradiction entre elles, la priorité décroissantes entre elles est la suivante: CGP, CGAG, CGU.
- Formation du Contrat
Le Contrat Prestataire est réputé formé entre RIENCE et l’Artisan-Prestataire, dès que ce dernier a Accepté les CGU, les CGP et les CGAG, exactement comme si les Parties avaient l’une et l’autre signé un document imprimé.Le Contrat est constitué des Conditions Générales, des Tarifs Rience et des conditions particulières précisées soit au moment de l’inscription, soit lors de l’utilisation d’un Service ponctuel qu’il soit gratuit, inclus dans un Forfait ou payant au Réel.
Le Contrat Prestataire entre en vigueur lors de la validation del’Inscription par «rience.fr, annuaire et devis».
- Acceptation
Lors de son inscription, l’ Artisan-Prestataire accepte les CGU, les CGP et les CGAG en cochant la case correspondant à la mention :« J’accepte les Conditions Générales de «rience.fr, annuaire et devis» ».L’ Artisan-Prestataire reconnaît les avoir lues. Il lui est suggéré de les imprimer pour une meilleure lecture et de les conserver pour tout usage postérieur à l’Acceptation.
En acceptant les Conditions Générales, l’ Artisan-Prestataire déclare expressément n’être ni mineur, ni majeur protégé.
- Durée du Contrat Prestataire
Le Contrat Prestataire a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
- Sécurité des accès
Lors son inscription, l’ Artisan-Prestataire reçoit un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci lui permettent d’accéder à certaines parties de «rience.fr, annuaire et devis» à accès protégé, notamment l’Espace Prestataire. L’ Artisan-Prestataire est informé de la nécessité impérative de garder son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il ne doit en aucun cas les communiquer à des Tiers. Toute opération réalisée sur «rience.fr,annuaire et devis» en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été réalisée par l’ Artisan-Prestataire
Pour parer les techniques dites de « fishing », «rience.fr,annuaire et devis» s’engage à ne jamais demander ces informations par mail et l’Artisan-Prestataire s’engage à ne les utiliser qu’à partir de son navigateur internet et après avoir vérifié qu’il est connecté à une URL commençant par
http://www.rience.fr ou par un sous-domaine de type: http://[Sous-domaine].rience.fr.
Dans le cas où l’ Artisan-Prestataire constate une utilisation illicite de son identifiant et son mot de passe par un Tiers, il s’engage à informer «rience.fr, annuaire et devis» dans les plus brefs délais par la Rubrique Contact. «rience.fr, annuaire et devis» bloquera alors l’accès avec ces informations et communiquera un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe à l’Artisan-Prestataire.
- Informations fournies par l’ Artisan-Prestataire
L’ Artisan-Prestataire fournit des informations lors de son Inscription. Il peut les mettre à jour dans son Espace Prestataire. Il est responsable de la qualité et la véracité des informations qu’il fournit à «rience.fr, annuaire et devis» ainsi que de leur mise à jour. Certaines de ces informations sont utilisées par «rience.fr, annuaire et devis» pour la gestion des Services utilisés par l’ Artisan-Prestataire.
D’autres informations servent à son Référencement ou apparaissent dans la Fiche de l’Artisan-Prestataire. De leur exactitude et leur exhaustivité dépendent le Référencement de l’Artisan-Prestataire dans les Recherches du Client et donc la pertinence des Demandes De Devis dont bénéficiera l’ Artisan-Prestataire.
Ces informations sont utilisées exclusivement par «rience.fr,annuaire et devis» pour la gestion des Services utilisés par le Client à l’ exclusion de toute autre utilisation tel que décrit au §6 des CGU.
«rience.fr, annuaire et devis» effectue un contrôle systématique des informations fournies lors de l’Inscription avant de la valider. Il réalise également des contrôles par sondage sur les mises à jour effectuées par les Artisans-Prestataire. Ces contrôles visent à vérifier d’une part que les informations fournies semblent fiables et cohérentes et, d’autre part, qu’elles sont suffisamment complètes pour assurer un Référencement de qualité. A l’issue de ces contrôles, «rience.fr, annuaire et devis» peut demander à l’Artisan-Prestataire de modifier ou compléter les informations.Dans le cas où les informations omises ou erronées sont de nature à altérer significativement le Référencement ou les Services, «rience.fr, annuaire et devis» peut de plein droit décider de ne pas valider l’Inscription ou, le cas échéant, suspendre temporairement le Référencement de l’Artisan-Prestataire. «rience.fr,annuaire et devis» en informe l’ Artisan-Prestataire dans les meilleurs délais.Celui-ci reste redevable des différents Services de sa Formule Tarifaire pendant la période de suspension, le cas échéant.
«rience.fr, annuaire et devis» n’a, concernant les contrôles, qu’une obligation de moyens tel que décrit au §5 des CGU. Il décline donc toute responsabilité encas de mauvais fonctionnement des Services de«rience.fr, annuaire et devis», en cas de problème de communication entre «rience.fr,annuaire et devis» et l’ Artisan-Prestataire ou en cas de dommage subi par l’Artisan-Prestataire ou par un tiers (et notamment un Utilisateur) du fait d’erreurs ou omissions dans les informations qu’il a fournies à «rience.fr,annuaire et devis».
- Formules Tarifaires
Lors de son Inscription, l’ Artisan-Prestataire choisit une des Formules Tarifaires, parmi celles proposées dans les Tarifs Rience, auxquelles il est éligible notamment du fait de l’activité exercée.
Si l’ Artisan-Prestataire n’est pas Abonné, il paiera chaque Service au moyen de son Compte Prépayé. L’ Artisan-Prestataire est informé que si son Compte Prépayé est insuffisamment approvisionné pour une Demande De Devis (Service payant par l’ Artisan-Prestataire), il n’est plus référencé dans le Moteur de Recherche car le Client ne pourrait pas faire la Demande De Devis. L’ Artisan-Prestataire reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de tenir son Compte Prépayé suffisamment approvisionné pour les Demandes De Devis et la responsabilité de «rience.fr, annuaire et devis» ne saurait être engagée en cas de défaut de référencement dans le Moteur de Recherche ou de Demandes De Devis du fait d’un Compte Prépayé insuffisamment approvisionné.
Lorsqu'un Artisan-Prestataire Non Abonné devient Abonné, le solde de son Compte Prépayé est utilisé en priorité pour payer les Services payants de «rience.fr,annuaire et devis» (à l'exception des Commissions Sur Ventes) jusqu'à sa date limite de validité. Le forfait éventuel du nouvel Abonné ne se déclenche que le mois où le solde passe à zéro, et pour la totalité de ce mois.
Si l’ Artisan-Prestataire est Abonné, l’ensemble des Services lui sont facturés mensuellement. Ils sont payés par prélèvement automatique. Dans ce but, l' Artisan-Prestataire s'engage à transmettre à RIENCE un ordre de prélèvement automatique dûment complété et signé au plus tard un mois après la validation de son inscription. A défaut de réception de ce document dans le délai d'un mois, «rience.fr, annuaire et devis» peut décider de plein droit de changer la Formule Tarifaire de l'Artisan-Prestataire, bloquer temporairement la parution de sa fiche ou résilier son abonnement.
Tout Artisan-Prestataire Abonné reconnaît et accepte qu’après conclusion d’un contrat de prestations avec un Client consécutivement à une Demande De devis, celui-ci déclare une Commande Travaux sur «rience.fr,annuaire et devis» ce qui déclenche un certain nombre de Services, notamment d’assurances, pour le Client et l’ Artisan-Prestataire. L’ Artisan-Prestataire s’engage à accepter cette Commande Travaux et payer la Commission sur Vente. Ce Service est réputé livré lors de la confirmation par l’ Artisan-Prestataire sur «rience.fr, annuaire et devis» des termes de la Commande Travaux déclarée par le Client.
L’ Artisan-Prestataire peut opter pour une Formule Tarifaire plus élevée (de GRATUIT vers PREMIUM) à tout moment. Sa date d’Inscription devient la date de passage à cette nouvelle Formule Tarifaire. Le cas échéant,la totalité du Forfait du mois en cours au moment du changement est facturée en utilisant la nouvelle Formule Tarifaire. S’il passe de non Abonné à Abonné, le changement de Formule Tarifaire sera validé par «rience.fr, annuaire et devis» et entrera en vigueur uniquement après réception de l’ordre de prélèvement automatique dûment signé par l’ Artisan-Prestataire.
Après un an d’abonnement, un Artisan-Prestataire Abonné peut opter pour une Formule Tarifaire moins élevée (de PREMIUM vers GRATUIT) à tout moment. . Le cas échéant, la totalité du Forfait du mois en cours au moment du changement est facturée en utilisant l’ancienne Formule Tarifaire.
- Commande Travaux
Tout Artisan-Prestataire Abonné reconnaît et accepte qu’après conclusion d’un contrat de prestations avec un Client consécutivement à une Demande De Devis, celui-ci déclare une Commande Travaux sur «rience.fr,annuaire et devis» ce qui déclenche un certain nombre de Services, notamment d’assurances pour le Client. L’ Artisan-Prestataire s’engage à accepter cette Commande Travaux et payer la Commission sur Vente. Ce Service est réputé livré lors de la confirmation par l’ Artisan-Prestataire sur «rience.fr, annuaire et devis» des termes de la Commande Travaux déclarée par le Client.
L’ Artisan-Prestataire s’engage à ne jamais confirmer une CommandeTravaux sur «rience.fr, annuaire et devis» après le début de réalisation de la prestation correspondante.
Dans le cas contraire, certains Services attachés à la Commande Travaux tels que les assurances ne seront pas dus par «rience.fr, annuaire et devis». Cependant, la Commission Sur Vente perçue lors de l’acceptation ne sera pas restituée même partiellement à l’Artisan-Prestataire. De plus, «rience.fr,annuaire et devis» se réserve la possibilité de poursuites judiciaires dans ce cas.
Une Commande Travaux non clôturée par le Prestataire et/ou le Client
peut être résiliée automatiquement par «rience.fr,annuaire et devis»
trois mois après la date de fin prévue pour cette Commande Travaux.
- Crédits
Les Tarifs Rience précisent les différentes possibilités de Rechargements du Compte Prépayé (prix en euros, nombre de Crédits et durée de validité des Crédits). Les Rechargements se paient par carte bancaire sur «rience.fr,annuaire et devis».
La durée de validité du solde de Crédits avant Rechargement et celle du Rechargement sont comparées. Le nouveau solde de Crédits après Rechargement prend la plus longue des deux.
Les Crédits ne peuvent être cédés à des tiers. Ils sont non remboursables et non échangeables.
- Prix des Services
Les prix et les modalités de paiement des différents Services accessibles à l’Artisan-Prestataire sont indiqués dans les Tarifs Rience et peuvent être précisés ou détaillés au moment de l’achat du Service sur la page concernée de «rience.fr, annuaire et devis».
«rience.fr, annuaire et devis» peut modifier les Tarifs Rience à tout moment et se réserve le droit de pratiquer des prix promotionnels à durée limitée.
Le nouveau prix s’applique immédiatement à tout achat d’unService payant de «rience.fr, annuaire et devis», non inclus dans le Forfait del’Artisan-Prestataire le cas échéant.
En cas d’évolution du prix du forfait mensuel des Abonnés ayant opté pour un Forfait, ceux-ci en sont informés par mail. Le nouveau prix du Forfait s’applique dès le mois suivant celui du changement de prix. En cas de refus de ce nouveau prix par l’ Artisan-Prestataire notifié à «rience.fr,annuaire et devis» par lettre recommandée A.R., le Contrat Prestataire sera résilié de plein droit dans les conditions de « Résiliation par l’ Artisan-Prestataire »prévues au §12ci-après.
- Evaluations
L’ Artisan-Prestataire fait une Evaluation du Client à l’issue de toute Demande De Devis ou Commande Travaux tout comme le Client fait une Evaluation de l’Artisan-Prestataire à l’issue des mêmes Services. Après sa validation par l’Evaluateur, une Evaluation ne peut plus être modifiée.
L’ Artisan-Prestataire s’engage à réaliser les Evaluations de manière objective et à faire preuve de modération dans les termes utilisés dans les commentaires de ses Evaluations. Il s’interdit tout propos contraire aux règles de bonne conduite et s’engage notamment à se conformer au §2.b desCGU.
L’ Artisan-Prestataire accepte par principe les Evaluations des Clients à son sujet. Dans le cas où une Evaluation contreviendrait aux règles de bonne conduite ci-dessus, l’ Artisan-Prestataire en informera «rience.fr,annuaire et devis» dans les meilleurs délais par la Rubrique Contact. L’Artisan-Prestataire reconnaît que «rience.fr, annuaire et devis» n’est aucunement responsable des préjudices ou dommages subis par lui-même ou des tiers du fait de ces Evaluations.
L’un des critères des Evaluations des Artisans-Prestataires concerne la « Réactivité Site » : Ce critère n’est pas jugé par l’Evaluateur : Il est mis à jour automatiquement par «rience.fr, annuaireet devis» en fonction de la réactivité avec laquelle l’ Artisan-Prestataire répond aux sollicitations de «rience.fr, annuaire et devis» ou des Clients,notamment lors des Demandes De Devis, Commandes Travaux ou Evaluations.
«rience.fr, annuaire et devis» exercera son pouvoir de modération si une Evaluation est contraire aux règles de bonne conduite ou au§2b des CGU. L’Evaluation pourra être supprimée et/ou le Contrat Prestatairerésilié.
- Résiliation
Résiliation par l’ Artisan-Prestataire
L’ Artisan-Prestataire peut résilier le Contrat Prestataire par lettre recommandée A.R. adressée à RIENCE avec un préavis d’un mois. Tout mois commencé est dû en totalité. A l’issue du préavis, le Contrat Prestataire est résilié. L’ Artisan-Prestataire est déréférencé et il ne peut plus utiliser son identifiant.
Cas des Abonnés avec Forfait: Si la fin du préavis intervient après un an de contrat, le mois en cours à la date de fin de préavis est dû. Si la résiliation intervient au cours de la première année, les mois restants sont facturés à l’Artisan-Prestataire.
Cas des Artisans-Prestataires non Abonnés: Le solde éventuel du Compte Prépayé n’est pas remboursé par «rience.fr, annuaire et devis».
Résiliation par «rience.fr, annuaire et devis»
En cas de manquement de l’Artisan-Prestataire aux règles de fonctionnement de «rience.fr, annuaire et devis», notamment celles prévues aux§ 2, 3 et 4 des CGU, «rience.fr, annuaire et devis» se réserve le droit de résilier le Contrat Prestataire sans préavis. Celui-ci est immédiatement déréférencé, ne peut plus accéder à son Espace Prestataire, ni acheter de Services. «rience.fr, annuaire et devis» l’en informe par mail et le lui notifie par courrier.Cette résiliation n’empêche pas «rience.fr, annuaire et devis» d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Artisan-Prestataire du fait des manquements constatés.
«rience.fr, annuaire et devis» peut résilier le Contrat Prestataire selon les mêmes modalités en cas de retard supérieur à un mois pour e paiement d’une facture ou d’un Service par l’ Artisan-Prestataire.
- Limitation de responsabilité
Les responsabilités de «rience.fr, annuaire et devis» dans les relations contractuelles entre l’ Artisan-Prestataire et un Client consécutives à une Demande De Devis sont expressément limitées à celles prévues dans les CGAG.
«rience.fr, annuaire et devis» n'intervient pas dans les négociations, entre l’ Artisan-Prestataire et les Clients, qui peuvent découler de la Demande De Devis. En conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre eux, «rience.fr, annuaire et devis»n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats –y compris si le contrat est déclaré comme Commande Travaux- consécutifs à la Demande De Devis.
L’ Artisan-Prestataire est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à «rience.fr, annuaire et devis», à des tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation de «rience.fr, annuaire et devis».
«rience.fr, annuaire et devis» ne saurait voir saresponsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie d’une Commande Travaux du fait du Client ou d’un Tiers quellequ’en soit la cause.
Dans le cas où la responsabilité de «rience.fr, annuaire et devis» serait reconnue dans l’exécution d’un des Services de «rience.fr,annuaire et devis», il est expressément convenu entre «rience.fr, annuaire etdevis» et le Client que ce dernier ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement ou le non paiement des règlements correspondant au Service ou à la partie du Service où se révèle une erreur ou unedéfaillance imputable à «rience.fr, annuaire et devis».
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions dudroit de rétractation) du code de la Consommation concernant uniquement les particuliers, « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance N°2001-741 du 23 août 2001portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation).
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué à l’Artisan-Prestataire particulier dès lors qu’un Service aura été livré à cet Artisan-Prestataire par E-mail ou via le téléchargement de l’information.
- Attribution de juridiction
Tout litige né du Contrat Prestataire sera soumis auTribunal de Commerce de Toulon. Le droit applicable est le droit Français.
